Principles and Guidelines on the Right to a Fair trial and Legal Assistance in Africa

(Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique)

African Commission on Human and Peoples Rights, 23p.,

Origine : wwww.achpr.org

fair_trial_and_legal_assistance_in_africa [ .pdf (260 Kio) ]

Sur l(es) auteur(s)

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été établie par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, après son adoption à Nairobi (Kenya) en 1981 par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA). La Commission a été officiellement inaugurée le 2 novembre 1987 à Addis Abeba (Ethiopie).

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a pour mandat d’assurer la promotion et la protection des Droits de l’Homme et des Peuples sur le continent africain.